Politique de remboursement

EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION 

ARTICLE 11 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

  • 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

  • 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les Produits Sur-Mesure ou personnalisés à la demande du client et validés par lui, ne sont ni repris ni échangés.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 11.1 – Retour avec demande d’échange ou retour avec demande d’avoir

Si un ou plusieurs articles de Votre commande ne Vous conviennent pas, Vous pouvez effectuer une demande de retour avec échange, ou de retour avec demande d’avoir. Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison du produit pour effectuer cette demande d’échange / d’avoir.

Notez que l’échange s’effectue dès la réception du produit retourné sous réserve de disponibilité du produit souhaité et que seul un seul échange par commande est accepté.

Pour effectuer cette demande d’échange / d’avoir : adressez un mail au service client de RINCEAUX ET PALMETTES : jeanne.j@rinceauxetpalmettes.com

RINCEAUX ET PALMETTES se réserve le droit d’accepter ou non la demande d’échange après contrôle du bon état de(s) l’article(s). Si Votre retour est accepté par nos équipes (*Vous trouverez ci-dessous les modalités d’acceptation des retours), Vous recevrez un e-mail vous indiquant que la procédure de retour est terminée, ce qui signifie que RINCEAUX ET PALMETTES vous aura crédité d’un avoir d’un montant égal à votre achat initial vous permettant de recommander gratuitement un autre article similaire et au même prix selon votre choix.

ARTICLE 11.2 – Retour avec demande de remboursement

Si un ou plusieurs articles de Votre commande ne Vous conviennent pas, Vous pouvez effectuer une demande de retour avec remboursement. Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison du produit pour effectuer cette demande d’échange / d’avoir.

Notez que l’échange s’effectue dès la réception du produit retourné sous réserve de disponibilité du produit souhaité et que seul un seul échange par commande est accepté.

Pour effectuer cette demande d’échange / d’avoir : adressez un mail au service client de RINCEAUX ET PALMETTES : jeanne.j@rinceauxetpalmettes.com

  • Les produits retournés doivent être retournés dans leur emballage d’origine (parfaitement intact), neufs, seulement essayés, mais non portés. À réception du colis, RINCEAUX ET PALMETTES jugera du parfait état du/des Produit(s) retourné(s). Aucun retour ou échange ne sera accepté si le ou les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés de Votre fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour ou l’échange est refusé, les articles Vous seront alors retournés. Les frais de renvoi seront donc à Votre charge.

11.3.1 Commandes sur mesure ou personnalisées

Lorsqu'une commande implique la création d'un produit sur mesure ou personnalisé, et que l'acompte a été payé, cette commande devient ferme et irrévocable.

11.3.2 Annulation et remboursement

Une fois l'acompte réglé, l'engagement du client est formalisé et il n'est plus possible d'annuler la commande, ni de demander un remboursement de l'acompte. L'acompte versé sert de garantie pour le commencement et la finalisation de la création du produit personnalisé.

11.3.3 Modifications

Les demandes de modification concernant une commande sur mesure ou personnalisée ne peuvent être prises en compte qu’avant la confirmation de la fabrication et la validation du prototype (si applicable). Une fois le processus de fabrication lancé, aucune modification ne pourra être apportée.

ARTICLE 12 - Garantie légale de conformité

RINCEAUX ET PALMETTES vous livrera un Article conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Article, en ce sens que l’Article sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente.

Cette garantie ne jouera qu’à la condition que Vous en fassiez la demande dans un délai de 2 ans à compter de la livraison de l’Article.

Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement de l’Article sauf si l’un de ces choix entraine pour RINCEAUX ET PALMETTES un coût manifestement disproportionné.

Si la réparation ou le remplacement de l’Article sont impossibles, Vous pouvez vous faire restituer le prix payé en retournant à vos frais l’Article, ou garder l’Article et vous faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur.

La restitution, le remplacement ou le remboursement de l’Article interviendront sans frais pour Vous et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où Vous y auriez droit.

ARTICLE 13 - Garantie légale des vices cachés

RINCEAUX ET PALMETTES vous remettra un Article exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que Vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si Vous les aviez connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

En cas de vice caché, Vous aurez le choix entre rendre l’Article et Vous faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente, ou garder l’Article et Vous faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il Vous appartiendra de prouver que Vous remplissez bien les conditions de la garantie.

En cas de défaut de conformité et de vices cachés Vous devrez nous retourner l’(es) Article(s) à l’adresse suivante :

  • RINCEAUX ET PALMETTES
    7 rue Carcel, 75015 Paris

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la Consommation.

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant les six mois suivant la délivrance de l’Article. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par RINCEAUX ET PALMETTES

Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.